Eye See U - Vidéo Surveillance sur IPhone

1. Acceptation des conditions

Bienvenue sur Eye See U Web Access

Les Conditions générales de service ("CGS") suivantes constituent un accord juridique entre vous et eCaste, régissant votre usage du produit, des logiciels, des services et des sites web EyeSeeU (collectivement désignés par le terme "Service"). Vous devez accepter ces CGS avant de pouvoir utiliser le Service. Vous pouvez accepter ces CGS en a) utilisant le Service, ou en b) cochant une case indiquant que vous êtes en accord avec le Service, si une telle case est mise à votre disposition. Si vous êtes en désaccord avec les conditions suivantes, n’utilisez pas le service. Il vous est recommandé d’imprimer ou d’enregistrer une copie de ces CGS. "eCaste" ci-dessous désigne eCaste SARL, à l’adresse 11 avenue Thiers, 06600 Anbites, France.

Autorisation légale

Pour utiliser le Service ou vous y inscrire vous devez : a) être majeur pour engager un contrat avec eCaste, et b) ne pas être interdit de Service selon la législation française ou une autre juridiction en vigueur, y compris le pays dans lequel vous résidez ou dans lequel vous utilisez le Service. En acceptant ces CGS, vous indiquez comprendre et accepter les points cités ci-dessus. Si vous êtes mineur d’au moins 13 ans, vous pouvez toutefois utiliser le Service (sous réserve de la législation locale en vigueur), mais uniquement si le compte que vous utilisez a été créé et enregistré par un de vos parents ou par votre tuteur légal (voir le paragraphe 3 ci-dessous pour obtenir plus de renseignements).

Mises à jour

eCaste peut mettre à jour ou modifier épisodiquement les présentes CGS et vous recommande de les consulter régulièrement. Vous pouvez consulter la version la plus récente des CGS à tout moment à l’adresse http://eyeseeu.ecaste.com/portal/terms.php. Lorsqu’eCaste réalise une modification au sein des CGS, la nouvelle version des CGS est publiée sur notre site web à l’adresse ci-indiquée. Vous comprenez et acceptez que votre utilisation continue du Service après modification des CGS constitue votre acceptation des CGS modifiées. Sans limitation de ce qui a été précédemment établi, lorsqu’eCaste réalise une modification des CGS affectant matériellement votre utilisation du Service, eCaste peut publier un avis concernant ladite modification sur notre site web ou vous l’envoyer par courrier électronique sur votre compte EyeSeeU.

2. Description du service

Configuration requise

L’utilisation du Service requiert des appareils compatibles, certains logiciels et un accès Internet avec un FAI compatible (haut débit nécessaire pour les applications web), éventuellement payant. Votre utilisation du Service peut se voir affectée par certaines combinaisons de matériel, de logiciels ou d’accès Internet. L’accès Internet haut débit est fortement recommandé. Appareils compatibles : Mac, PC, iPhone ou iPod touch. Pour Mac : Mac OS X 10.4.11, 10.5.7, ou ultérieur ; Safari 3, Firefox 3, ou ultérieur. Pour PC : Windows Vista ou Windows XP édition Familiale ou Professionnelle (SP2), ou ultérieur, Internet Explorer 7, Safari 3, Firefox 3, ou ultérieur. Le service est disponible dans les langues suivantes : français et anglais.

Modification du service

eCaste se réserve le droit de modifier ou d’arrêter le Service (ou d’une quelconque de ses parties), de manière temporaire ou permanente, à tout moment ou épisodiquement, avec ou sans préavis. Sans limitation de ce qui a été précédemment établi, eCaste peut publier sur notre site web ou vous envoyer par courrier électronique sur votre compte EyeSeeU un avis de modification dudit Service. Il est de votre responsabilité de consulter notre site web et/ou votre compte EyeSeeU pour vérifier si vous avez reçu de tels avis. Vous acceptez qu’eCaste n’est pas responsable envers vous ni aucune tierce partie d’une quelconque modification ou cessation du Service.

Limitation d'usage

Vous acceptez d’utiliser le Service uniquement aux fins permises dans le cadre des présentes CGS et de toute loi, réglementation ou pratique généralement acceptée au sein de la législation applicable. Le Service est conçu pour un usage personnel et individuel et n’est pas prévu pour une utilisation à des fins commerciales, y compris notamment la négociation de ventes en ligne ou la distribution de logiciels via un site de commerce en ligne. eCaste se réserve le droit de modifier ces limites d’usage à tout moment.

Disponibilité de service

Le Service, ou n’importe quelle fonctionnalité ou partie de ce dernier, peuvent ne pas être proposés dans toutes les langues ou dans tous les pays et eCaste n’apporte aucune garantie que ledit service, ou n’importe quelle fonctionnalité ou partie de ce dernier, sont adéquats à, et disponibles dans, toutes les localisations géographiques. Dans la mesure où vous choisissez d’accéder et d’utiliser le Service, vous agissez de votre propre chef et êtes de fait responsable du respect de la réglementation applicable et, notamment, mais sans s’y limiter, des dispositions légales applicables localement.

3. Utilisation du service

Compte de membre

Lorsque vous acceptez ces CGS et que vous terminez le processus d’inscription à EyeSeeU Web Access, vous devenez titulaire du "Compte de membre" EyeSeeU. Il vous est demandé de sélectionner un nom unique lors de l’inscription, qui sera utilisé pour votre compte (votre "Identifiant de membre"). Vous êtes responsable de toutes les activités réalisées sur votre Compte de membre.

Sécurité du compte

À la création de votre Identifiant de membre il vous sera demandé de sélectionner un mot de passe. Veuillez choisir un mot de passe sûr et ne pas le révéler à des tiers. Vous reconnaissez être responsable de la conservation de la confidentialité et de la sécurité de votre mot de passe et reconnaissez également être la seule personne responsable des activités réalisées avec votre Identifiant de membre. Si vous suspectez ou apprenez l’existence d’un quelconque usage non autorisé de votre compte, contactez l’assistance de EyeSeeU à l’adresse http://eyeseeu.ecaste.com/portal/contact.php. Vous reconnaissez et acceptez que le Service est conçu pour un usage personnel et individuel et que vous ne devriez pas partager votre compte et/ou les détails de votre mot de passe avec de tierces personnes.

Obligations d'inscription

Vous reconnaissez que toutes les informations que vous fournissez à eCaste lors de votre inscription ("Données d’inscription") sont correctes, exactes, complètes et actuelles et que vous maintiendrez et mettrez à jour les Données d’inscription comme dû tout au long de la durée du contrat de manière à ce qu’elle soient exactes et actuelles. Des Données d’inscription non exactes, non actuelles et non complètes peuvent provoquer la suspension ou la résiliation de votre compte.

Non-transfert

Aucun élément de ces CGS ne peut être interprété comme vous conférant un quelconque intérêt, titre ou licence dans un Identifiant de membre, une adresse électronique, un nom de domaine, un identifiant de chat ou autre ressource similaire que vous utilisez dans le cadre du Service.

Exclusion du droit du survivant

Vous reconnaissez que votre compte EyeSeeU est incessible et que tout droit sur votre Identifiant de membre ou Contenu de votre compte prend fin à votre mort. À réception d’un exemplaire de certificat de décès, votre compte peut être résilié et tout le Contenu du compte supprimé. Contactez l’assistance à l’adresse http://eyeseeu.ecaste.com/portal/contact.php pour obtenir de l’aide.

Exclusion de la revente du service

Vous refusez de reproduire, copier, dupliquer, vendre, revendre, louer ou échanger le Service (ou toute partie du Service) à quelque fin que ce soit.

4. Paiement

Frais

Vous acceptez de payer tous les frais spécifiés au moment de votre inscription au Service et à toute partie de celui-ci. Tous les frais s’entendent hors taxes applicables (par exemple, taxe de vente, taxe d’utilisation ou taxe à la valeur ajoutée), sauf indication contraire, et vous êtes seul responsable du paiement desdites taxes pouvant vous être imposées à l’usage du Service.

Mode de paiement

Le seul mode de paiement disponible pour le paiment du Service est Paypal. eCaste facture les frais d'abonnement annuellement.

Période d'essai gratuite

eCaste peut vous offrir une période d'essai gratuite unique, au cours de laquelle vous pouvez essayer le Service gratuitement ('Période d'essai gratuite'). A la fin de cette Période d'essai gratuite, sauf abonnement explicite de votre part, votre Compte de membre sera rendu inutilisable.

Annulations et remboursements

Tous les frais que vous payez dans le cadre du Service sont non remboursables, sauf indication contraire ci-présente. eCaste vous rembourse les frais applicables que vous avez payés à l’inscription initiale en ligne ou au renouvellement du Service sous réserve qu’eCaste reçoive ladite demande de remboursement dans les quarante-cinq (45) jours suivant la date de facturation desdits frais. Pour demander un remboursement tel que décrit ci-dessus, contactez l'assistance à l'adresse http://eyeseeu.ecaste.com/portal/contact.php pour obtenir plus d’informations. La législation locale applicable peut modifier cette politique.

Modifications de prix

eCaste peut, à tout moment et sur préavis requis par la loi applicable, modifier le prix du Service ou de toute partie de celui-ci ou instaurer de nouveaux frais. Les modifications de prix et l’instauration de nouveaux frais établies au cours de la période de votre abonnement s’appliquent aux périodes d’abonnement postérieures et à tous les nouveaux abonnés après la date d’entrée en vigueur de la modification. Si vous êtes en désaccord avec de telles modifications de prix, vous devez annuler votre compte et arrêter d’utiliser le Service. Votre utilisation continue du Service après la date d’entrée en vigueur d’une telle modification constitue votre acceptation de ladite modification.

5. Logiciels

Droits propriétaires d’eCaste

Vous reconnaissez et acceptez qu’eCaste et/ou ses concédants de licence détiennent tous les droits, titres et intérêts sur le Service et tous les logiciels qui vous sont fournis comme partie du Service ou dans le cadre de celui-ci (les "Logiciels"), y compris tout droit de propriété intellectuelle y existant, enregistré ou non, et où qu’il puisse exister dans le monde. Vous reconnaissez également que le Service (y compris les Logiciels ou toute autre partie du Service) contient des informations propriétaires et confidentielles protégées par la propriété intellectuelle applicable et d’autres lois.

Licence concédée par eCaste

eCaste vous accorde une licence personnelle, non exclusive, incessible et limitée pour l’utilisation des Logiciels tels qu’ils vous sont fournis par eCaste comme partie intégrante du Service et conformément aux présentes CGS, sous réserve que vous ne procédiez à (ni ne permettiez à personne d’autre) la copie, la modification, la création de produits dérivés, l’ingénierie inverse, la décompilation ou la tentative de découverte du code source (sauf autorisation ou demande expresse de la loi), la vente, la location en crédit bail, la sous-licence, l’attribution d’un privilège sur ou le transfert d’un quelconque droit des Logiciels.

Mises à jour

Dans le cadre du Service, vous pouvez recevoir épisodiquement des mises à jour des Logiciels d’eCaste, téléchargeables et installables automatiquement sur votre appareil. Ces mises à jour peuvent comporter des corrections de problèmes, des améliorations de fonctionnalités ou des versions des Logiciels totalement nouvelles. Vous acceptez qu’eCaste puisse vous fournir automatiquement lesdites mises à jour dans le cadre du Service et vous devez les recevoir et les installer tel que requis.

6. Résiliation

Résilitation de votre fait

Vous pouvez résilier votre compte ou arrêter d’utiliser le Service à tout moment. Afin de résilier votre compte, contactez l’assistance EyeSeeU à l’adresse http://eyeseeu.ecaste.com/portal/contact.php. Aucun frais payé par vous avant la résiliation n’est remboursable (sauf autorisation expresse contraire des présentes CGS), y compris tout frais payé à l’avance pour la période durant laquelle vous effectuez la résiliation. La résiliation de votre compte ne vous libère d’aucune obligation de paiement de tous les frais accumulés.

Résiliation du fait d’eCaste

eCaste peut à tout moment, dans certaines circonstances et sans préavis, résilier ou suspendre immédiatement tout ou partie de votre compte ou de votre accès au Service. La raison de ladite résiliation peut inclure notamment : (a) les violations des CGS ou de toute autre politique ou norme ci-incluse ou publiée sur le Service ; (b) votre demande d’annulation ou de résiliation de compte ; (c) l’interruption ou la modification matérielle du Service ou de toute partie de celui-ci ; (d) une requête ou un ordre de police ou du corps judiciaire ou de toute autre organisme public ; (e) le cas où la fourniture du Service est ou peut devenir illégale ; (f) des problèmes techniques ou des problèmes de sécurité inattendus ; (g) votre participation à des activités frauduleuses ou illégales ; ou (h) le manquement au paiement de tout frais que vous devez dans le cadre du Service. Toute résiliation ou suspension de la sorte est réalisée par eCaste à sa seule discrétion, sans aucun remboursement des frais que vous avez prépayés et eCaste ne sera responsable envers vous ou une quelconque tierce partie d’aucun dommage pouvant découler de ladite résiliation ou suspension de votre compte ou accès au Service.

Effets de la résiliation

À la résiliation de votre compte, vous perdez tout accès au Service et à toute partie du Service.

6. Liens et autre matériel de tierce partie

Liens

Du contenu, certains composants ou certaines fonctionnalités du Service peuvent contenir du matériel de tierces parties ou des liens hypertexte vers d’autres sites web, d’autres ressources ou Contenu. Étant donné qu’eCaste ne contrôle pas nécessairement les sites ou le matériel desdites tierces parties, vous reconnaissez et acceptez qu’eCaste n’est pas responsable de la disponibilité desdits sites ou desdites ressources et ne recommande ni ne garantit l’exactitude desdits sites ou ressources et n’est en aucun cas responsable du Contenu, de la publicité, des produits ou du matériel disponibles sur lesdits sites ou lesdites ressources. Vous reconnaissez et acceptez également qu’eCaste n’est en aucun cas responsable des dommages que vous encourez ou alléguez avoir encouru, directement ou indirectement, comme découlant de votre utilisation ou de votre confiance envers le Contenu, la publicité, les produits ou le matériel disponibles sur lesdits sites ou lesdites ressources.

7. Garantie limitée des supports

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES, EN TANT QUE TELLES, DANS LA MESURE OÙ LESDITES EXCLUSIONS SONT SPÉCIFIQUEMENT INTERDITES PAR LA LOI APPLICABLE,CERTAINES DES EXCLUSIONS EXPOSÉES CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DU SERVICE EST À VOS SEULS RISQUES ET QUE LE SERVICE EST FOURNI " TEL QUEL " ET "SELON SA DISPONIBILITÉ". eCaste ET SES AFFILIÉS, FILIALES, DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE EXCLUENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN OBJECTIF PARTICULIER ET DE NON-VIOLATION. EN PARTICULIER, eCaste ET SES AFFILIÉS, FILIALES, DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT EN AUCUN CAS QUE (I) LE SERVICE CORRESPONDRA À VOS BESOINS ; (II) VOTRE UTILISATION DU SERVICE SE FERA DANS LES DÉLAIS, SERA ININTERROMPUE, SÛRE OU SANS ERREURS ; (III) TOUTE INFORMATION QUE VOUS RECEVEZ SERA EXACTE OU FIABLE ; ET (IV) TOUT DÉFAUT OU TOUTE ERREUR DES LOGICIELS QUI VOUS SONT FOURNIS SERA CORRIGÉE. VOUS ACCÉDEZ À TOUT MATÉRIEL TÉLÉCHARGÉ OU OBTENU PAR UTILISATION DU SERVICE À VOTRE PROPRE DISCRÉTION ET À VOS PROPRES RISQUES ET ÊTES SEUL RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE SUR VOTRE APPAREIL OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES DÉCOULANT DU TÉLÉCHARGEMENT DUDIT MATÉRIEL. DE PLUS, VOUS RECONNAISSEZ QUE LE SERVICE N’EST PAS DESTINÉ OU ADAPTÉ À UN USAGE DANS DES SITUATIONS OU DANS DES ENVIRONNEMENTS OÙ UNE DÉFAILLANCE, DES RETARDS, DES ERREURS OU DES INEXACTITUDES DANS LE CONTENU DES DONNÉES OU DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE SERVICE POURRAIT PROVOQUER LA MORT, DES BLESSURES OU DE GRAVES DOMMAGES CORPORELS OU ÉCOLOGIQUES. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, ORAL(E) OU ÉCRIT(E), QUE VOUS OBTENEZ D’eCaste, DU SERVICE OU VIA LE SERVICE NE CRÉE UNE QUELCONQUE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT PRÉSENTÉE DANS LES CGS.

8. Limitation de responsabilité

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, ET À CE TITRE, DANS LA MESURE OÙ LESDITES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS SONT SPÉCIFIQUEMENT INTERDITES PAR LA LOI APPLICABLE, CERTAINES DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS EXPOSÉES CI-DESSOUS PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QU’eCaste ET SES AFFILIÉS, FILIALES, DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, PARTENAIRES ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE SONT RESPONSABLES ENVERS VOUS D’AUCUN DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER, IMMATÉRIEL OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS NOTAMMENT LES DOMMAGES POUR PERTE DE PROFITS, FONDS COMMERCIAL, UTILISATION, DONNÉES, COÛTD’APPROVISIONNEMENT DES BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT OU AUTRE PERTE IMMATÉRIELLE (MÊME SI eCaste EST AU COURANT DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), DÉCOULANT DE : (I) L’UTILISATION OUL’IMPOSSIBILITÉ D’UTILISER LE SERVICE ; (II) TOUTE MODIFICATION APPORTÉE AU SERVICE OU TOUT ARRÊT TEMPORAIRE OU PERMANENT DU SERVICE OU DE N’IMPORTE LAQUELLE DE SES PARTIES ; (III) L’ACCÈS NONAUTORISÉ À VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES OU LEUR MODIFICATION ; (IV) LA SUPPRESSION, LA CORRUPTION OU LE DÉFAUT DE CONSERVER OU D’ENVOYER OU RECEVOIR VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES SUR OU VIA LESERVICE; (IV) DÉCLARATIONS OU DE LA CONDUITE D’UNE QUELCONQUE TIERCE PARTIE SUR LE SERVICE ; ET (V) TOUTE AUTRE CAS RELATIF AU SERVICE.

8. Indemnité

Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager eCaste, ses affiliés, filiales, directeurs, dirigeants, employés, agents, partenaires et concédants de licence de toute réclamation ou demande, y compris des honoraires d’avocat raisonnables d’une tierce partie, en lien avec ou découlant de : (a) tout Contenu que vous envoyez, publiez, transmettez ou rendez disponible via le Service ; (b) votre utilisation du Service ; (c) toute violation par vous de ces CGS ; ou (d) votre violation des droits d’autrui. Cette obligation reste en vigueur après la résiliation ou l’expiration des présentes CGS ou de votre utilisation du Service. Vous reconnaissez être responsable de toute utilisation du Service à l’aide de votre compte, et reconnaissez que ces CGS s’appliquent à toutes les utilisations de votre compte. Vous vous engagez à respecter ces CGS et à défendre, indemniser et dégager eCaste de et contre toute réclamation ou demande découlant de l’utilisation de votre compte ou de tout Sous-compte, que ladite utilisation soit expressément autorisée par vous ou non.

9. Loi d’application

Ces CGS et la relation entre vous et eCaste sont régies par les lois de France, sauf en cas de conflit de lois. Vous et eCaste acceptez de vous soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux situés à Grasse (06) en France afin de résoudre tout litige ou toute réclamation découlant de ces CGS.

10. Clause générale

Ces CGS constituent la totalité de l’accord entre vous et eCaste, régissent votre utilisation du Service et remplacent entièrement tout accord précédent entre vous et eCaste en lien avec le Service. Vous pouvez également être soumis à des conditions générales supplémentaires applicables lors de l’utilisation de services, de contenu de tierce partie ou de logiciels de tierce partie affiliés. Si une quelconque partie de ces CGS est jugée non valide ou inexécutable, elle est interprétée en accord avec la loi applicable de manière à révéler, autant que possible, les intentions d’origine des parties, et les autres parties restent pleinement en vigueur et en effet. La non-exécution ou la non-application par eCaste de tout droit ou toute disposition des CGS ne constitue aucune renonciation dudit droit ou de ladite disposition. Vous acceptez que, sauf disposition expresse contraire au sein des présentes CGS, cet accord n’accorde d’indemnité à aucune tierce partie. Toute traduction des présentes CGS est effectuée pour des besoins locaux. En cas de litige entre la version française et toute autre version, seule la version française sera d’application. Vous acceptez que toute réclamation ou tout recours en justice résultant des CGS ou lié à celles-ci ou à l’utilisation du Service doit être déposé dans un délai de un (1) an après l’infraction qui en est à l’origine sous peine de prescription.